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Conditions d’attribution au 01/01/2017

Adhésion:

  • 5€  par mois prélevé tous les trimestres (soit 15€ tous les trois mois)

Respect des conditions d’éligibilité qui sont:

  1. Etre enregistré comme membre depuis au moins 60 jours (délai de carence ).
  2. Etre à jour de votre cotisation
  3. Etre titulaire du permis de conduire.
  4. Le PV doit-être au nom du membre inscrit et avoir une date postérieure à la date d’inscription

Ensuite vous devez simplement envoyer un scan de votre permis de conduire et du PV à l’adresse indiquée lors de votre inscription (contactATamendesgouv.com) et, après vérification, il vous sera reversé le montant de 90,00€ correspondant à l’amende minorée de classe 4 pour un dépassement inférieur à 20 km/h en agglomération.